Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 septembre 2017, n° 15-19.753
ECLI:FR:CCASS:2017:C300894
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé qu'une société avait vendu des lots en l'état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, était à la charge des acquéreurs, qu'aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n'avait été souscrite au profit du vendeur qui n'avait pas à assurer la charge de leur maîtrise d'ouvrage et retenu souverainement que les parties s'étaient accordées en connaissance de cause pour que les acquéreurs bénéficiassent d'avantages fiscaux et qu'il ne pouvait être reproché au vendeur d'avoir participé à un montage artificiel ou frauduleux, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne s'agissait pas de ventes en l'état futur d'achèvement et que les demandes en nullité devaient être rejetées
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 septembre 2017, n° 15-19.753 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300894 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4SFC7PNB