RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2017, n° 16-18.777
ECLI:FR:CCASS:2017:C300885
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les conclusions déposées postérieurement à un arrêt qui, sans révoquer l'ordonnance de clôture, enjoint à une partie de produire une pièce et ordonne la réouverture des débats, doivent être déclarées d'office irrecevables
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