Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2017, n° 16-17.825

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du rapport de l'expertise, ordonnée en référé, que les dégâts avaient pour origine l'entretien des canalisations d'évacuation collective rendu difficile à cause d'une mauvaise conception favorisant la mise en charge des canalisations, qui relevaient des parties communes, et qu'ils affectaient les parties privatives du local commercial et retenu que, si le syndicat des copropriétaires ne pouvait être responsable des erreurs de conception du réseau privatif d'évacuation des appartements, il avait commis une faute en laissant subsister un réseau collecteur commun en sous-sol présentant des contre-pentes favorisant la mise en charge des canalisations

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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