Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2017, n° 16-13.688

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait démoli un escalier qui était le seul moyen d'accéder aux étages dans l'intérêt du restaurant qu'il exploitait, sans vote de la copropriété, sans permis de démolir et malgré l'injonction de ne pas faire qui lui avait délivrée par M. et Mme Y..., qu'il avait fait exécuter des modifications de la façade extérieure de l'immeuble et des travaux au rez-de-chaussée ayant enclavé les trois-quarts des lots de la société ALG par des cloisons en parpaings et que ses locataires avaient commis des voies de fait et dégradations et, souverainement, que, par ces exactions multiples, M. X... et la société les Trois Grâces avaient contribué à rendre inextricable

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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