CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 juillet 2017, n° 16-15.752
ECLI:FR:CCASS:2017:C300826
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La seule constatation de la reprise illicite d'un logement ouvre droit à réparation
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