Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 juillet 2017, n° 16-15.752

ECLI:FR:CCASS:2017:C300826

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La seule constatation de la reprise illicite d'un logement ouvre droit à réparation

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 juillet 2017, n° 16-15.752 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300826 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9D428830