CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 16-18.950
ECLI:FR:CCASS:2017:C300825
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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