CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 16-17.151
ECLI:FR:CCASS:2017:C300817
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 2239, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu'au jour où la mesure a été exécutée, s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi
Articles du code civil visés
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