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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 16-17.151

ECLI:FR:CCASS:2017:C300817

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article 2239, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu'au jour où la mesure a été exécutée, s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 16-17.151 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300817 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-76TA5MQ2