Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 16-13.216

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Hold Invest, Ingénierie béton système (X...), Préfa-Blocs, Mayotte route environnement et Cap May se sont pourvues le 7 mars 2016 contre un arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis dans une instance les opposant à Frédéric Y... ; Attendu que Frédéric Y... est décédé le [...] et que son décès a été notifié le [...] ; Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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