Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-15.798

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'objet du GFA autorisait la vente d'immeubles devenus inutiles à la société et retenu, exactement, que l'utilité du bien devait s'apprécier à la date du 13 novembre 2007 et, souverainement, que la parcelle n'était plus cultivée au jour de la vente, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, sans dénaturation, que le gérant du GFA avait le pouvoir de procéder à cette cession ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que le GFA ne démontrait pas avoir mis en oeuvre les opérations d'arpentage nécessaires à la régularisation de la déclaration d'intention d'aliéner et à l'exercice du droit de préemption, la cour d'appel, san

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions