Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-19.492

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme la condamnation de la société Kohler Rehm au titre des charges d'eau, l'arrêt retient que l'expert a constaté que la surconsommation d'eau ne pouvait trouver son origine dans un besoin exponentiel de la locataire qui établit avoir cessé de faire fonctionner la réfrigération et ne pas avoir de système de climatisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait constaté que la surconsommation ne pouvait trouver son origine dans un besoin exponentiel des logements de l'immeuble, et non pas de la locataire, et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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