Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 16-18.839

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposée le 11 avril 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a informé la Cour de cassation du décès de Victor X..., demandeur au pourvoi, survenu le 22 janvier 2017 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 376391 décisions
• 370278 décisions