Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 16-14.928

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour condamner le syndicat à payer une certaine somme à la société X..., le jugement retient qu'il ressort de documents dressés par cette société qu'elle est intervenue à la demande du syndic ; Qu'en statuant ainsi, sur le seul fondement de ces documents, alors que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; Et, sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner le syndicat à payer une certaine somme à la soc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions