Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 16-16.564

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 2 mai 2016 contre un arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Bastia au profit de Mme Y... ; Attendu que Madeleine Y... est décédée le [...] et que ce décès a été porté à la connaissance de M. X... avant que le mémoire ampliatif qui en fait état ait été déposé le 2 septembre 2016 et signifié le 3 octobre 2016 « aux héritiers de Madeleine Y... » ; qu'il n'est pas justifié que les héritiers de Madeleine Y... aient repris volontairement l'instance ou aient été cités à cette fin qu'il en résulte que l'instance est interrompue depuis le 2 septembre 2016 et qu'il y a lieu d'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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