Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 16-15.443

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail à construction rappelait que le preneur était tenu de conserver les constructions en bon état d'entretien, que le complexe sportif avait été restitué en état d'abandon, les façades extérieures étant revêtues de « tags », le terrain et le parking envahis par la végétation et les locaux en très mauvais état d'entretien et vandalisés, et que le bien avait été vendu pour la seule valeur du terrain, la cour d'appel, qui a ainsi constaté l'existence du préjudice subi par le bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, en a exactement déduit que la société Foncière des régions devait supporter les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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