Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 16-15.078
ECLI:FR:CCASS:2017:C300560
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... et la MAF, in solidum avec la SCI, à payer à Mme Z... la somme de 41 679,36 euros au titre de la différence de superficie, et à garantir la SCI du montant de cette condamnation, l'arrêt retient que l'expert judiciaire a retenu une perte de superficie de 14,72 m² que cette différence de superficie est un fait constant qui ne peut qu'être imputable à M. X... et qu'il sera donc alloué à Mme Z... des dommages et intérêts compensant le préjudice qui résulte pour elle d'une diminution de surface ; Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution à laquelle un vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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