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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 mai 2017, n° 16-11.203

ECLI:FR:CCASS:2017:C300557

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La possibilité pour un tiers au contrat de se prévaloir, sur le fondement délictuel, d'un manquement contractuel qui lui a causé un préjudice ne peut pas résulter du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vice

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 mai 2017, n° 16-11.203 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300557 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZV3CK66P