CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 mai 2017, n° 16-11.203
ECLI:FR:CCASS:2017:C300557
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La possibilité pour un tiers au contrat de se prévaloir, sur le fondement délictuel, d'un manquement contractuel qui lui a causé un préjudice ne peut pas résulter du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vice
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