Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 mai 2017, n° 16-13.838
ECLI:FR:CCASS:2017:C300554
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions déposées le 22 août 2014 par la SCI, représentée par son ancien gérant, M. X..., l'arrêt du 3 juin 2015 retient que l'intervention volontaire de la SCI, représentée par son nouveau gérant, ne lui confère pas les droits réservés à l'appelant initial ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les conclusions pour la SCI avaient été déposées le 22 août 2014 par l'ancien gérant qui avait été révoqué le 4 août 2014, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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