Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 mai 2017, n° 16-16.627

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, qui a relevé que la notice descriptive annexée à l'acte de vente avait seule valeur contractuelle, que l'architecte avait, conformément aux prescriptions de cette notice, choisi les caractéristiques de la brique de l'immeuble et que l'acte authentique de vente mentionnait que l'acquéreur déclarait avoir été informé par le vendeur des modifications qui avait pu être apportées aux plans et notice descriptive depuis la signature du contrat préliminaire, a pu en déduire que le changement de couleur n'était pas contraire à l'acte de vente et aux documents annexés définissant le champ des obligations contractuelles du vendeur

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1603Code civil14 décisions
• 1601-1Code civil5 décisions