Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 mai 2017, n° 16-16.627
ECLI:FR:CCASS:2017:C300550
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui a relevé que la notice descriptive annexée à l'acte de vente avait seule valeur contractuelle, que l'architecte avait, conformément aux prescriptions de cette notice, choisi les caractéristiques de la brique de l'immeuble et que l'acte authentique de vente mentionnait que l'acquéreur déclarait avoir été informé par le vendeur des modifications qui avait pu être apportées aux plans et notice descriptive depuis la signature du contrat préliminaire, a pu en déduire que le changement de couleur n'était pas contraire à l'acte de vente et aux documents annexés définissant le champ des obligations contractuelles du vendeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 mai 2017, n° 16-16.627 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300550 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZAE41HV1