Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 16-14.197

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte authentique de vente mentionnait que l'immeuble vendu était raccordé à l'assainissement communal, mais que le vendeur ne garantissait pas la conformité des installations aux normes en vigueur, et, souverainement retenu, sans dénaturation, qu'il ressortait des pièces du dossier que le bien était raccordé au réseau d'assainissement public, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu en déduire que M. [K] et Mme [N] n'avaient pas manqué à leur obligation de délivrance conforme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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