Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 14-26.429

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le bien vendu était un bien commun aux époux, que l'acte du 18 juillet 2011 n'était pas signé par Mme [B] et que M. [M] n'invoquait pas l'existence d'un mandat apparent, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, n'a pu qu'en déduire que l'absence de consentement donné par Mme [B] entraînait la nullité de l'acte ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les correspondances produites par M. [M] et adressées aux autorités locales, courant décembre 2011 et janvier 2012, évoquaient des plans de construction et de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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