CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 15-23.101
ECLI:FR:CCASS:2017:C300474
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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