RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 avril 2017, n° 16-13.625
ECLI:FR:CCASS:2017:C300443
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition d'une clause résolutoire, stipulée au seul profit du bailleur, lorsque celui-ci demande la poursuite du bail
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