CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 20 avril 2017, n° 16-10.696
ECLI:FR:CCASS:2017:C300437
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le contrat d'assurance est formé lorsque l'assuré a accepté les offres émises par l'assureur, la connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières conditionnant leur opposabilité à l'assuré et non la formation du contrat
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