CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 20 avril 2017, n° 16-10.486
ECLI:FR:CCASS:2017:C300435
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite
Articles du code civil visés
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