Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2017, n° 15-24.528

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; Attendu que, pour condamner la Semavo à payer à la société EHC la somme de 203 867,44 euros, l'arrêt retient que la Semavo a vendu un terrain à la société EHC, qui devait exécuter les travaux de viabilisation nécessaires à l'édification des constructions, qu'elle-même s'engageait à réaliser les travaux de viabilisation du terrain dans les conditions du cahier des charges, qu'en cas de modification du programme de construction, le coût des prestations supplémentaires sera supporté par la société EHC, que la Semavo a contracté une obligation d'aménager la parcelle et qu'en sa qualité de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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