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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 15-22.185

ECLI:FR:CCASS:2017:C300338

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 15-22.185 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300338 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V1TP1AK8