CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 15-27.920
ECLI:FR:CCASS:2017:C300333
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les article L. 145-12, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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