Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 14-17.367

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le premier juge a très régulièrement constaté le jeu de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion et fixé le montant des loyers impayés ainsi que le montant de l'indemnité d'occupation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la locataire qui soutenait que le décompte de créance comportait des inexactitudes le rendant sérieusement contestable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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