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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 mars 2017, n° 15-12.384

ECLI:FR:CCASS:2017:C300314

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins, sans que l'existence d'une telle convention ne puisse se déduire de leur seule situation de concubinage et sans que l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'ouvrage sur le terrain d'autrui, telle que visée par ce texte, soit subordonnée au caractère exclusif de sa participation

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 mars 2017, n° 15-12.384 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300314 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QRJJ1RD5