CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 mars 2017, n° 15-12.384
ECLI:FR:CCASS:2017:C300314
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins, sans que l'existence d'une telle convention ne puisse se déduire de leur seule situation de concubinage et sans que l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'ouvrage sur le terrain d'autrui, telle que visée par ce texte, soit subordonnée au caractère exclusif de sa participation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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