Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 mars 2017, n° 16-11.728
ECLI:FR:CCASS:2017:C300306
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue. Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui, pour accueillir l'exception de nullité de l'engagement d'une société civile immobilière (SCI), retient que le fait de procéder à l'inscription de l'hypothèque ne constitue pas un commencement d'exécution de l'acte de cautionnement par la SCI, l'inscription ayant été effectuée par la banque sur les suites immédiates de l'engagement nul et ne procédant pas d'un acte de volonté de cette société
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