Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 février 2017, n° 15-27.850

Extrait des motifs

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées par M. et Mme [R] à l'encontre de la société Eurisk, l'arrêt retient que, selon l'expert judiciaire, les désordres affectant le carrelage n'existaient pas en 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son rapport, cet expert avait relevé que ces désordres existaient au moins sous la forme d'une fissure, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le principe susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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