Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 février 2017, n° 15-27.818

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'attestation de l'agent immobilier que M. [Q] avait déclaré que la piscine était à refaire et, souverainement, que celui-ci avait conscience des imperfections et vices de la piscine lors de la vente qui n'avaient pas été découverts après celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de l'acquéreur, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la demande de ce chef devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu, d'une part, que, le premier moyen étant rejeté, le quatrième moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence, est dev

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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