Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2017, n° 15-28.573

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que les devis établis par la société Longeville étaient conformes à la demande de permis de construire préparée par la société d'architecture et signée par la société Sirmet, qu'il n'était pas démontré que le rapport de contrôle technique rappelant l'existence de normes de construction des parois séparatives entre les bureaux et le local de stockage avait été transmis à la société Longeville, ni que la société Sirmet, informée du risque, lié à un changement de destination des locaux, de non-conformités au regard de la sécurité incendie et de la nécessité de solliciter un permis de construire modificatif, avait entrepris des démarches aup

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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