Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2017, n° 15-14.859

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résultait des conclusions de l'expert que le terrain décrit dans le testament de 1953 et la donation-partage de 1955 comme attribué à [D] [T] ne correspondait pas à la parcelle AH [Cadastre 1] et que le seul terrain décrit dans ces actes pouvant correspondre à cette parcelle faisait partie d'un lot attribué en 1955 à Mme [A] [T], ce dont il résultait que le moyen était dans le débat , et que les consorts [M] aurait pu y répondre devant l'expert puis dans leurs conclusions, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas fond

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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