Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2017, n° 15-14.859
ECLI:FR:CCASS:2017:C300114
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résultait des conclusions de l'expert que le terrain décrit dans le testament de 1953 et la donation-partage de 1955 comme attribué à [D] [T] ne correspondait pas à la parcelle AH [Cadastre 1] et que le seul terrain décrit dans ces actes pouvant correspondre à cette parcelle faisait partie d'un lot attribué en 1955 à Mme [A] [T], ce dont il résultait que le moyen était dans le débat , et que les consorts [M] aurait pu y répondre devant l'expert puis dans leurs conclusions, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas fond
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2017, n° 15-14.859 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300114 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3192XWNE