CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 janvier 2017, n° 15-20.846
ECLI:FR:CCASS:2017:C300070
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis sous-évalué
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