Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 janvier 2017, n° 15-20.846

ECLI:FR:CCASS:2017:C300070

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis sous-évalué

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 janvier 2017, n° 15-20.846 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300070 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NVPAZ28B