Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2017, n° 15-26.395

Extrait des motifs

Vu les articles 653, 658 et 544 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. [I] en démolition de l'exhaussement de la toiture, l'arrêt retient qu'en application de l'article 658 du code civil, tout copropriétaire peut faire rehausser le mur mitoyen mais qu'il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune et que l'expert judiciaire a considéré que les travaux sont conformes aux règles de l'art ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que le mur séparatif avait été exhaussé et sans rechercher, comme il le lui était demandé,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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