Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-25.671

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux nécessaires pour mettre fin au sinistre avaient été réalisés par la société Demathieu Bard et son sous-traitant pour un montant de 790 354 euros, sur lequel le maître de l'ouvrage lui avait versé, sous la garantie de son assureur, une somme de 520 673 euros, la cour d'appel, devant qui la société Axa France IARD n'avait pas soutenu que la société Demathieu Bard ne pouvait pas prétendre au bénéfice de la police tous risques chantier, n'a pas procédé, en prononçant une condamnation en deniers ou quittances, à une double indemnisation du même préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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