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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-25.241

ECLI:FR:CCASS:2017:C300013

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, relevé que les travaux de terrassement réalisés sur la propriété de M. et Mme [I] étaient à l'origine de fissurations rendant inhabitable la maison des consorts [W] et retenu qu'en cas de reprise en sous-œuvre, le résultat serait aléatoire et incertain, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé un préjudice hypothétique et qui, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement fixé les modalités de la réparation du trouble anormal du voisinage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-25.241 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300013 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GCYJWYYM