Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2017, n° 16-20.908

Extrait des motifs

Sur la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé par M. Z..., relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif ne contient aucun moyen au nom de M. Z... ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé par M. Z... ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. Y... : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de natur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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