Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2017, n° 16-25.864
ECLI:FR:CCASS:2017:C201649
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, 35, § 1, de la Convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire en matière de sécurité sociale, publiée par le décret n° 87-123 du 19 février 1987, et 8 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Côte-d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Abidjan le 21 septembre 1992, publiée par le décret n° 95-436 du 14 avril 1995 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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