Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2017, n° 16-26.098
ECLI:FR:CCASS:2017:C201639
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 531-7, alinéa premier, du code de la sécurité sociale alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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