CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2017, n° 17-10.858
ECLI:FR:CCASS:2017:C201636
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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