CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2017, n° 16-27.907
ECLI:FR:CCASS:2017:C201622
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1235, 1315 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus 1302, 1353 et 1302-1 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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