Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2017, n° 16-25.245

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... au titre de la perte de gains professionnels actuels, l'arrêt énonce que la victime ne justifie pas du détail des indemnités journalières perçues de la date de l'accident à la date de la consolidation et qu'il n'est pas versé aux débats le détail des débours pris en charge par l'organisme social ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner les pièces versées aux débats par les organismes sociaux attestant que M. X... n'avait perçu aucune indemnité journalière au titre de cet accident, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 4238 décisions