Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2017, n° 16-24.807
ECLI:FR:CCASS:2017:C201555
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 916 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2017, n° 16-24.807 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC201555 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VPMF0WS0