Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2017, n° 16-25.271

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de rapport à succession des sommes versées par Claude X... sur le contrat d'assurance sur la vie litigieux, l'arrêt retient que les primes versées n'apparaissent pas avoir été manifestement excessives au regard de ses facultés après avoir relevé que le montant du capital se trouvant sur le compte CNP était lors du décès de 144 599 euros, ce qui accrédite la thèse d'autres versements sur le contrat à une date non précisée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait fait état de l'existence de versements successifs sur le contrat en cause, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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