Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2017, n° 16-16.731

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes à l'encontre de MM. A... et Y..., l'arrêt retient que, s'agissant de la mise en cause de M. X..., il suffit de rappeler les termes de l'arrêt du 25 mars 2008 le concernant, rejetant son appel incident « en raison de son rôle au sein de la société Conseils associés, lequel était déterminant comme cela résulte des correspondances écrites sous sa signature, circonstance qui rendait cohérente son attrait à la procédure » ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors que M. X... sollicitait la condamnation de MM. Y... et A... à lui payer des dommages-intérêts pour avoir indûment recherché sa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions