Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 16 novembre 2017, n° 16-17.259
ECLI:FR:CCASS:2017:C201480
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que si les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance et ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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