Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2017, n° 16-26.994

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la notification de la décision attaquée ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège a formé, le 5 décembre 2016, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 2 décembre 2015 ; D'où il suit que ce pourvoi, tardif, n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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