Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2017, n° 16-22.552
ECLI:FR:CCASS:2017:C201433
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu que dans les rapports entre la caisse et l'employeur, il appartient à l'organisme social d'établir que la rechute déclarée postérieurement à la consolidation de l'état de la victime d'un accident du travail est la conséquence exclusive dudit accident du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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